Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès à Studio Compta et l’utilisation de sa version bêta sur studiocompta-app.fr. Elles régissent la relation entre l’éditrice et l’utilisateur professionnel, ainsi que l’utilisation du service pour l’entreprise qu’il représente.

Elles ne constituent ni les conditions de vente de l’utilisateur à ses propres clients ni les CGV qu’il rédige dans Studio Compta pour son entreprise.

Studio Compta est édité par Vanina LETOURNEAU, Entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial STUDIO COMPTA.

SIREN / RCS : 908 042 989 R.C.S. Angers. Adresse professionnelle : 8 Rue du Clos de la Lampe, 49250 Les Bois-d'Anjou.

Contact : contact@studiocompta-app.fr · 06 45 51 81 39. Les mentions légales sont également accessibles sur le site.

Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel : TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et personnes intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’utilisateur doit disposer de la capacité de s’engager et, lorsqu’il agit pour une entreprise, des autorisations nécessaires pour la représenter et accéder à ses données. Studio Compta n’est pas proposé dans cette bêta pour un usage personnel ou familial.

Les CGU sont accessibles avant l’inscription et à tout moment sur le site. La création d’un compte suppose leur lecture et leur acceptation au moyen de la case prévue dans le formulaire d’inscription. L’utilisateur qui ne les accepte pas ne doit pas créer de compte ni utiliser le service.

Les utilisateurs disposant déjà d’un compte sont invités à prendre connaissance de cette version. L’évolution des CGU est encadrée par la section « Modification des CGU » ci-dessous.

L’inscription publique est actuellement ouverte. L’accès à l’espace de gestion nécessite un compte. L’utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour ; il protège ses identifiants, ne partage pas son mot de passe et se déconnecte sur les appareils partagés.

Les accès aux espaces d’entreprise dépendent des appartenances et des rôles attribués. Chaque personne utilise son propre compte ; les personnes habilitées à gérer les accès veillent à n’accorder que les droits nécessaires et à retirer les accès devenus inutiles.

Toute utilisation suspecte ou compromission doit être signalée rapidement à l’éditrice : contact@studiocompta-app.fr · 06 45 51 81 39. L’utilisateur prend également les mesures accessibles pour sécuriser son compte.

Studio Compta est un outil de gestion et de pilotage : clients, devis et factures, achats, encaissements et règlements, trésorerie, estimations de TVA et de cotisations, rentabilité, budget, suivi RH, documents et échéances.

La version bêta est une phase de test. Des anomalies, limites et évolutions peuvent survenir ; les fonctions disponibles sont celles effectivement accessibles dans l’interface. Le suivi RH n’est pas un service de paie complète. Les documents commerciaux peuvent être produits en PDF, mais cela ne constitue pas une transmission de facture électronique réglementaire via une plateforme agréée.

La trésorerie manuelle reste disponible. La connexion bancaire n’est pas actuellement proposée comme un service opérationnel dans cette bêta.

L’accès est gratuit pendant la phase bêta, sans abonnement ni carte bancaire. L’inscription n’entraîne aucun engagement à souscrire une future offre payante, ni aucune conversion automatique en abonnement payant.

La gratuité de la bêta ne constitue pas une promesse de gratuité permanente. Avant toute offre payante, des CGV ou conditions d’abonnement distinctes seront fournies, avec les conditions commerciales adaptées à l’offre et soumises à une acceptation spécifique. Aucun prix, engagement ou autre modalité d’abonnement futur n’est fixé par les présentes CGU.

Une évolution des conditions d’accès ou la fin de la bêta fera l’objet d’une information préalable dans le service ou par e-mail, afin de permettre à l’utilisateur d’anticiper les conséquences pour son activité.

L’utilisateur utilise le service pour une activité licite et ne saisit ou importe que des données et documents qu’il est autorisé à traiter. Il est responsable des informations de son entreprise, des paramètres choisis, des droits d’accès qu’il attribue et de la vérification de ses documents avant émission.

Il veille à l’exactitude, à la pertinence et à la mise à jour des données, et respecte les droits des tiers, notamment de ses clients et salariés. Il conserve les pièces et informations nécessaires à ses obligations professionnelles.

Sont interdits les accès non autorisés, les tentatives d’accès aux données d’autres entreprises, le contournement des protections, l’introduction de contenus malveillants et les usages portant atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

L’éditrice apporte un soin raisonnable aux fonctions de calcul et à la correction des anomalies signalées. Les résultats dépendent toutefois des données saisies, du paramétrage, du périmètre des opérations enregistrées et des règles prises en charge par le logiciel.

Les résultats fiscaux et sociaux sont des estimations de gestion, non des décomptes officiels. L’utilisateur les vérifie au regard de sa situation, des textes applicables et des informations des organismes compétents, particulièrement avant une déclaration, un paiement ou une décision.

Studio Compta n’exerce pas une mission d’expertise comptable et ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Il ne remplace ni un expert-comptable ou un conseil adapté, ni les obligations de tenue, de conservation ou de déclaration de l’utilisateur. Il n’effectue pas de déclaration Urssaf automatique et ne transmet pas encore de facture électronique réglementaire via une plateforme agréée.

L’éditrice s’efforce de maintenir le service accessible et de traiter les incidents portés à sa connaissance. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, de corrections, d’évolutions, d’incidents techniques ou de circonstances extérieures. Aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement garanti n’est convenu pour la bêta.

Dans la mesure du possible, les maintenances prévues ou changements ayant un impact important sur l’utilisation sont annoncés dans le service ou par e-mail. Une intervention urgente de sécurité peut nécessiter une interruption sans préavis.

Les fonctions peuvent évoluer pendant la bêta. En cas de retrait important d’une fonction ou d’arrêt du service, l’éditrice informe les utilisateurs préalablement lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice des dispositions relatives aux données et à la responsabilité.

Le logiciel, les textes, éléments visuels et autres éléments du service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’éditrice ou de leurs titulaires respectifs. L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour son activité professionnelle, pendant la durée de son accès et conformément aux CGU.

Ce droit ne permet pas de reproduire, distribuer, revendre ou exploiter les éléments du service en dehors de son utilisation autorisée, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des licences applicables aux composants tiers.

L’utilisateur conserve ses droits sur les données et documents qu’il apporte. Il autorise leur traitement uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service et à la fourniture des fonctions demandées ; leur dépôt ne transfère pas leur propriété à Studio Compta.

Les informations relatives aux données personnelles, aux traitements et à l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le site.

L’utilisateur respecte ses propres obligations lorsqu’il saisit des données concernant des tiers. Les présentes CGU ne remplacent pas la politique de confidentialité et ne valent pas consentement général à tout traitement de données personnelles.

Le fonctionnement du service s’appuie sur des services techniques tiers, notamment pour l’hébergement, la connexion et le stockage. Les informations disponibles sur l’hébergement et les traitements sont présentées dans les mentions légales et la politique de confidentialité ; les CGU n’affirment aucune identité de prestataire ou localisation non vérifiée.

Le recours à un prestataire ne décharge pas l’éditrice de ses obligations. Si l’utilisateur utilise séparément un service externe, il vérifie ses propres conditions d’utilisation. La présence d’un lien ou l’évocation d’une intégration future ne signifie pas que cette intégration est disponible.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte en contactant l’éditrice. La fermeture d’un compte personnel ne vaut pas suppression automatique de l’espace d’une entreprise, notamment lorsque d’autres membres y disposent de droits.

En cas d’usage illicite, de violation des CGU, d’accès non autorisé ou de risque pour la sécurité, l’éditrice peut restreindre ou suspendre l’accès de manière proportionnée. Sauf urgence, contrainte légale ou risque de sécurité, elle informe l’utilisateur des motifs et lui permet de présenter ses observations ou de remédier au problème.

Une fermeture peut intervenir en cas de manquement grave ou persistant, après information de l’utilisateur lorsque cela est possible. Les demandes concernant les données sont traitées conformément à la section suivante et au droit applicable.

L’utilisateur conserve indépendamment les documents nécessaires à ses obligations, notamment les PDF commerciaux qu’il peut télécharger lorsque cette fonction est accessible. Le service ne propose pas dans cette bêta d’export global de toutes les données ni de suppression autonome du compte dans l’interface.

Une demande de restitution, de fermeture ou de suppression peut être adressée à l’éditrice. Elle est examinée au regard de l’identité et des habilitations du demandeur, des possibilités techniques, des droits des autres membres de l’entreprise et des obligations légales applicables. Aucun format d’export global ni délai contractuel de restitution n’est garanti par ces CGU, sans préjudice des droits et délais imposés par la loi.

La fermeture d’un accès ne déclenche pas l’effacement immédiat de toutes les données. Certaines données peuvent devoir être conservées pour répondre à une obligation légale ou à la défense de droits. Les règles relatives aux données personnelles et aux demandes d’effacement sont présentées dans la politique de confidentialité. L’utilisateur ne doit pas considérer le service comme son unique moyen d’archivage légal.

Chaque partie répond des manquements à ses obligations et des dommages qui lui sont imputables, conformément au droit applicable. L’éditrice est tenue d’apporter un soin raisonnable à la fourniture du service ; le statut bêta et la gratuité ne l’exonèrent pas de toute responsabilité.

L’utilisateur est responsable de ses saisies, de ses choix de paramétrage, de ses décisions professionnelles et de l’usage des résultats. Une erreur de saisie, une indisponibilité ou l’intervention d’un tiers ne suffisent pas, à elles seules, à exclure la responsabilité de l’éditrice : l’origine du dommage, le lien de causalité et les obligations de chacun sont appréciés selon les règles applicables.

Aucune disposition des CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni ne prive une obligation essentielle de sa substance. Les situations de force majeure sont appréciées dans les conditions prévues par le droit français.

L’éditrice peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du service, de la bêta ou du droit applicable. Chaque version comporte sa date d’entrée en vigueur et est publiée sur cette page.

Les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs dans le service ou par e-mail avant leur application, sauf nécessité légale ou de sécurité imposant une application plus rapide. Une acceptation expresse est sollicitée lorsque la nature du changement ou le droit applicable l’exige ; le silence de l’utilisateur ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’une offre payante.

L’utilisateur qui refuse une modification peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte ainsi que le traitement de ses données selon les conditions ci-dessus. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux droits déjà acquis.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur et l’éditrice recherchent d’abord une solution amiable par un échange précisant l’objet de la demande et les faits utiles, au contact indiqué ci-dessous.

Cette tentative amiable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ni à l’exercice des droits en justice. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables ; aucune compétence générale et exclusive d’un tribunal d’Angers n’est imposée par les présentes CGU.

Version bêta des CGU en vigueur au 09/10/2026, applicable à l’utilisation professionnelle de Studio Compta.

Les présentes CGU sont distinctes des futures conditions commerciales ou d’abonnement de Studio Compta et des CGV que les entreprises utilisatrices établissent pour leurs propres clients.